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e-démarches pour les professionnels


Modèle de document

Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document)

Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).

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Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h24

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