Accueil » Services » Démarches administratives » e-démarches pour les professionnels

e-démarches pour les professionnels


Formulaire

Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*17)

Vérifié le 16/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la DGE le cas échéant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h24

Aller au contenu principal