Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R36862">déclaration n° 6660-REV</a> utilisée pour l'une des situations suivantes :

• Construction nouvelle
• Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
• Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
• Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.