La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.

Éléments incorporels

• <span class="miseenevidence">Clientèle</span>

• <span class="miseenevidence">Enseigne</span> et <span class="miseenevidence">nom commercial</span>

• <span class="miseenevidence">Droit au bail</span> : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.

• <span class="miseenevidence">Contrats de travail, d'assurance et d'édition</span>

• <span class="miseenevidence">Droits de propriété</span> littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)

• <span class="miseenevidence">Licences</span> ou <span class="miseenevidence">autorisations administratives</span> : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.

Éléments corporels

• <span class="miseenevidence">Mobilier</span>

• <span class="miseenevidence">Matériel</span> et <span class="miseenevidence">outillage</span> : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont <span class="miseenevidence">les biens compris dans la transmission</span> pour éviter les litiges éventuels.

<span class="miseenevidence">Le stock de marchandises</span> n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.

La cession du fonds de commerce <span class="miseenevidence">ne comprend pas</span> les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Créances et dettes</span> : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler

• <span class="miseenevidence">Immeuble </span>(local dans lequel est exploité le fonds)

• <span class="miseenevidence">Contrats divers</span> : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement

• <span class="miseenevidence">Livres de commerce</span> et <span class="miseenevidence">documents comptables</span> : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.

Quelle information ?

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span>, vous devez informer les salariés

• de votre <span class="miseenevidence">volonté de vendre</span> le fonds de commerce,

• et de la possibilité pour les salariés de <span class="miseenevidence">présenter une offre d'achat</span> pour l'acquisition du fonds.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une <span class="miseenevidence">réunion d'information</span> : avec signature d'un registre de présence

• Par <span class="miseenevidence">affichage</span> : avec signature d'un registre daté

• Par <span class="miseenevidence">courrier électronique</span> : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise <span class="miseenevidence">en main propre</span> : avec émargement ou récépissé

• Par <span class="miseenevidence">acte d'un commissaire de justice</span> (anciennement acte d'huissier) ou <span class="miseenevidence">avocat</span>, etc.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente</span>.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt <span class="miseenevidence">pas de caractère prioritaire</span> par rapport aux autres offres proposées.

Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre <span class="miseenevidence">n'a pas à être motivé</span>. Vous avez le droit de ne pas répondre.

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Quelles sanctions ?

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'élevant <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">2 %</span> du montant de la vente</span>.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de <span class="miseenevidence">discrétion</span>. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une <span class="miseenevidence">sanction disciplinaire</span> pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Si votre fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22552">droit de préemption de la commune</a> et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.

Le droit de préemption permet à la commune d'être <span class="miseenevidence">prioritaire sur l'achat</span> de votre fonds pour préserver <span class="miseenevidence">la diversité</span> de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Si tel est le cas, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable à la mairie</span> comportant les mentions suivantes :

• Prix et conditions de la cession envisagée

• Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail

• Chiffre d'affaires de l'entreprise

• Activité de repreneur pressenti

Le maire dispose d'un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> sont envisageables :

• Si vous vous entendez sur un prix avec la commune, la vente est conclue.
• Au contraire, si vous ne vous mettez pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Vous pouvez également renoncer à la cession.

Déclaration d'enregistrement

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement <span class="miseenevidence">sans attendre</span> s'il s'agit d'un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ou, dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R64602">acte authentique</a>.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Acte de cession du fonds de commerce </span>en 2 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Règlement des droits d'enregistrement</span> (en espèces jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>, par chèque ou par virement)

Paiement des droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

• <span class="valeur">0 %</span> jusqu'à <span class="valeur">23 000 €</span>

• <span class="valeur">3 %</span> entre <span class="valeur">23 001 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span>

• Et <span class="valeur">5 %</span> au-delà de <span class="valeur">200 000 €</span>

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de <span class="valeur">25 €</span>. Si l'opération de cession du fonds de commerce inclut des <span class="miseenevidence">ventes de marchandises neuves</span>, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est <span class="miseenevidence">à la charge du repreneur</span>, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Déclaration dans un support d'annonces légales

L'acte de cession doit être publié dans un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R64601">sous signature privée</a>, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R64602">acte authentique</a> de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

• Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)

• Date de l'acte de cession

• Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)

• Nature et siège du fonds

• Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

• Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

Publication au Bodacc

Le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Pour sécuriser l'opération de cession, le prix de la vente est conservé temporairement par un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R60693">séquestre juridique</a> (avocat ou notaire du repreneur) pendant un délai de <span class="miseenevidence">105 jours</span> à compter de la date de la vente.

La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.

Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge du repreneur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.

Imposition immédiate des bénéfices

La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des <span class="miseenevidence">bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos</span> jusqu'à la date de transmission.

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :

• Déclaration d'impôt sur les sociétés
• Déclaration d'impôt sur le revenu (BIC)
• Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span> perçue.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F23566">déclaration de TVA</a> au service des impôts (SIE) dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-reel-simplifie#" target="_blank">le régime simplifié d'imposition (RSI)</a>.

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La vente porte sur l'<span class="miseenevidence">intégralité</span> des éléments du fonds de commerce
• Le <span class="miseenevidence">repreneur</span> est lui-même redevable de la TVA

Lors de la cession, vous pouvez réaliser <span class="miseenevidence">une plus-value</span> qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.

On parle de <span class="miseenevidence">plus-value à court terme</span> si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, il s'agit d'une <span class="miseenevidence">plus-value à long terme</span>.

L'imposition de la plus-value diffère selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Il existe<span class="miseenevidence"> plusieurs régimes</span> d'exonération d'impôts sur les plus-values.

Exonération en fonction du prix de cession

Vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value <span class="miseenevidence">en fonction du prix de vente</span> :

• Si le prix est<span class="miseenevidence"> inférieur à</span> <span class="valeur">500 000 €</span>, votre exonération est totale.
• Si le prix est <span class="miseenevidence">compris entre</span> <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>, votre exonération est partielle.
• Si le prix est <span class="miseenevidence">égal ou supérieur à</span> <span class="valeur">1 000 000 €</span>, vous ne bénéficiez d'aucune exonération.

Exonération en cas de départ à la retraite

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération totale</span> si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exercé l'activité pendant <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>
• Votre entreprise est soumise à<span class="miseenevidence"> l'impôt sur le revenu</span> (pas à l'IS)
• Vous partez <span class="miseenevidence">à la retraite</span> et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession
• Votre entreprise comprend <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span> et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

Exonération pour les TPE en fonction des recettes

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération totale</span> si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
• Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
• Vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">250 000 €</span> (BIC) ou <span class="valeur">90 000 €</span> (BNC)

Au-delà de ces seuils, <span class="miseenevidence">l'exonération est partielle</span> si vos recettes sont :

• Inférieures à <span class="valeur">350 000 €</span> (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000.
• Inférieures à <span class="valeur">126 000 €</span> (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000.