Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Le <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en-pratique/entrepreneuriat/faq_difficultes_entrepreneur_individuel.pdf" target="_blank">rétablissement professionnel</a> est applicable à l'<span class="miseenevidence">entrepreneur individuel (EI), à l'<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R24384">EIRL</a></span> ou au <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span> qui remplit toutes les conditions suivantes :
État de <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R60483">cessation des paiements</a>
Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
Détention d'un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F31439">actif</a> dont la valeur est inférieure à <span class="valeur">15 000 €</span>(ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel)
Être en activité depuis plus d'un an
Pas de procédure de <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> ou de procès prud'homal en cours
Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel
Pour bénéficier du rétablissement professionnel, l'entrepreneur doit disposer d'un actif inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span>. L'actif de l'entrepreneur individuel est composé de l'actif du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Attention :
la valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel <span class="miseenevidence">n'est pas prise en compte</span> dans le calcul de l'actif.
Comment procéder ?
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Il doit le déposer auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de son entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies.
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel).
Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions en sont remplies.
Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.
Organisation de la procédure de rétablissement professionnel
Le tribunal qui ouvre la procédure de rétablissement professionnel désigne un juge chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur.
Le tribunal désigne également un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> pour assister le juge dans cette fonction.
Le mandataire judiciaire doit informer les <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> connus de l'ouverture de la procédure. Il leur demande de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances.
La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible.
Contrairement à ce qui se passe pour une <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, l'entrepreneur n'est pas dessaisi. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
La procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites judiciaires.
Si l'entrepreneur est poursuivi (ou fait l'objet d'une mise en demeure) par un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R15912">créancier</a>, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Il peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple).
Attention :
à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.
La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R12474">créances</a> professionnelles ou personnelles <span class="miseenevidence">antérieures</span> au jugement d'ouverture. Ces créances doivent avoir été signalées au <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a>.
Le jugement de clôture comprend <span class="miseenevidence">l'état chiffré des créances effacées</span> avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou du siège des créanciers.
Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées et restent dues :
Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés,...)
Créances alimentaires (pension alimentaire)
Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> en réparation d'un préjudice corporel)
Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie
Aucune dette n'est effacée lorsque le montant du passif total est disproportionné par rapport à la valeur de l'actif. La résidence principale de l'entrepreneur n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.
À savoir
lorsque la procédure fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fasse l'avance des droits, taxes, ou <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R14735">émoluments</a> perçus par les greffes des juridictions et des frais de notification et de publicité.
Formalités du jugement de clôture de rétablissement professionnel
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours du jugement de clôture</span>, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :
Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
Publication dans un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle
Publication au <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R63705">RNE</a> , pour une activité commerciale, publication également au <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R24403">RCS</a>.
