En cas de condamnation, le <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> prononce des <span class="miseenevidence">sanctions pénales</span>.
La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires.
Amende et emprisonnement
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">225 000 €</span> s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">375 000 €</span> s'il s'agit d'une société).
Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">500 000 €</span> pour une société).
Le <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22542">prêt de main d'œuvre</a> illégal et le <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R60041">marchandage</a> sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">150 000 €</span> pour une société).
Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">500 000 €</span> pour une société).
Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende par personne (<span class="valeur">75 000 €</span> pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">500 000 €</span> pour une société).
Peines complémentaires
En cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :
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Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximum
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Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
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Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
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Affichage du jugement dans les journaux
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Diffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une <span class="expression">liste noire</span> sur le site internet du ministère du Travail. Cette diffusion est obligatoire et dure au maximum 1 an pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs, sur des personnes vulnérables ou dépendantes, en bande organisée ou lorsqu'il y a plusieurs victimes. La diffusion est facultative et dure au maximum 2 mois lorsque le travail dissimulé est commis sans circonstance aggravante. La durée maximale de diffusion est de 2 ans en cas de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans autorisation de travail.
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Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.)
