Les supports concernés sont tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image).

La publicité doit être destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Les supports doivent être visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence.

Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.

Certaines communes et certains <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent décider d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure.

Cette taxe s'applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d'une voir publique.

Ces supports peuvent être un dispositif publicitaire, une enseigne ou une pré-enseigne.

Quel est le montant de la taxe ?

Déclaration

Vous devez déclarer dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression d'un support publicitaire à l'aide du formulaire suivant :

Le formulaire est à transmettre à la mairie :

Quand faut-il payer la taxe ?

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due <span class="miseenevidence">à compter du premier jour du mois suivant celui de la création</span> du support.

Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

La publicité est autorisée dans les endroits suivants :

• Agglomération (ville et ses banlieues)
• Hors agglomération : seulement dans les gares et les aéroports
• Équipement sportif d'au moins 15 000 places
• À proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise

Densité

Une publicité extérieure, lumineuse ou non lumineuse, doit être apposée selon les règles suivantes :

• Il doit y avoir 2 dispositifs muraux maximum dans une <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R54325">unité foncière</a> dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publiques est inférieure ou égale à 80 m. Elles doivent être superposées ou juxtaposées.
• Il doit y avoir 2 dispositifs maximum scellés au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est supérieure à 40 m et inférieure à 80 m.
• Il doit y avoir 1 dispositif maximum scellé au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure à 40 m.
• Il doit y avoir 1 dispositif maximum sur le domaine public dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure ou égale à 80 m.
• Il est possible d'installer dispositif publicitaire supplémentaire maximum par tranche de 80 m sur les unités foncières bordant la voie ouverte à la circulation publique d'une longueur supérieure à 80 m.

Dimensions et normes spécifiques

Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².

Sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises, des dimensions dérogatoires sont autorisées.

Mentions à afficher

La publicité doit mentionner le nom et l'adresse de la personne physique qui l'a apposée ou faite apposer.

S'il s'agit d'une société, il faut indiquer sa <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F23283">dénomination</a> ou sa raison sociale.

Sanctions en cas de non-respect des règles d'affichage

Si vous affichez une publicité et que cette affichage ne respecte pas les règles, le maire (en cas de règlement local de publicité) ou le préfet vous demandera dans les 5 jours l'une des actions suivantes :

• Suppression du support
• Mise en conformité
• Si nécessaire, remise en état des lieux

Une fois les 5 jours écoulés, vous devez payer une <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R16772">astreinte</a> d'environ <span class="valeur">200 €</span> par jour et par publicité maintenue.

Vous risquez en plus une amende pénale d'un montant de <span class="valeur">7 500 €</span>. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités.

Vous devez effectuer une déclaration préalable lorsque vous effectuez une des actions suivantes :

• Installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou matériel qui supporte de la publicité
• Installation, remplacement ou modification d'une pré-enseigne dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
• Remplacement ou modification des bâches comportant de la publicité (auprès du maire ou du préfet)

La demande doit être établie en 2 exemplaires et envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge.

Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F24478">règlement local de publicité</a>.

Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si elle n'est pas conforme, vous risquez une sanction égale à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande, vous êtes soumis à une astreinte d'environ <span class="valeur">200 €</span> par jour de retard et par publicité.

La sanction et l'astreinte sont données par le préfet du département.

Certains dispositifs de publicité nécessitent une autorisation préalable :

• Emplacement de bâches comportant de la publicité
• Installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires 
• Installation de dispositifs publicitaires implantés sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisports ou complexe sportif par exemple) 
• Installation de dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence

Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel. Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F24478">règlement local de publicité</a>.

Les documents à joindre varient en fonction de l'endroit ou est implantée la publicité.

Vous devez faire la demande d'autorisation en 3 exemplaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge au préfet ou au maire.

Elle peut également être transmise par voie électronique avec demande d'accusé de réception lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.

Elle doit être envoyée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu ou est envisagée l'implantation du matériel.

Il s'agit du préfet du département ou du maire s'il existe un <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F24478">règlement local de publicité</a>.

Vous pouvez décider de louer un emplacement privé sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité.

Il vous faudra conclure un contrat de louage qui ne pourra pas excéder 6 ans à compter la signature.

Le contrat peut être renouvelé tacitement par période de 1 an durant ces 6 années.

Les loyers versés supérieurs à <span class="valeur">76  €</span>/an par bénéficiaire doivent être déclarés <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de chaque année</span> par le loueur.

Cette déclaration doit être faite à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.

Cette obligation de déclaration s'applique, quelle que soit la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, usufruitier, emphytéote par exemple).

Elle s'applique aussi quel que soit le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés notamment).