Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie.
Ces déclarations doivent être effectuées :
Lors d'une embauche
Ou à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).
Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.
Déclarations à effectuer par l'employeur lors de l'embauche d'un salarié
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F23107">Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>
Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié
Employeur qui recrute
Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)
Titre emploi-service entreprise (Tese)
(dispositif facultatif de l'URSSAF)
Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage
Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricole
Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi service agricole (Tesa)
Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas <span class="valeur">10 998 €</span>
Employeur agricole dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d'un CDI et/ou en CDD
Lors de l'embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi forains (TEF)
Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions
Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z
Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations
Inclut les déclarations suivantes :
- Cotisations Urssaf et <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R56721">BR/DUCS</a>)
- Attestation employeur dématérialisée (AED)
- Déclaration des indemnités journalières (DSIJ)
- pour les intermittents du spectacle
- <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R16207">Déclaration des rémunérations des VRP multicartes</a>
- <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22523">Déclaration de travailleurs handicapés (DOETH)</a>
Tout employeur (sauf ceux remplissant la <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F23892">DADS-U</a>)
Mensuelle
Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée :
- Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus
- Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas
Attestation employeur mensuelle (AEM)
Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle
Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles
Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération
<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22576">Taxe sur les salaires</a>
Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif
Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d'enseignement supérieur
Périodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente
<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22570">Contribution unique à la formation professionnelle (CFP)</a>
Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi
Tout employeur
À compter de février 2022, l'employeur déclare et règle chaque mois en DSN la CFP
Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles
Tout employeur
Déclaration mensuelle lors de la DSN
<span class="miseenevidence">Pour les entreprises de - de 11 salariés</span> :
• Acompte de <span class="valeur">40 %</span> avant le 15 septembre 2021
•Solde avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.
<span class="miseenevidence">Pour les autres entreprises</span> :
• Acompte de <span class="valeur">60 %</span> avant le 1<Exposant>er </Exposant>mars 2021
• Acompte de <span class="valeur">38 %</span> avant le 15 septembre 2021
• Solde et régularisation avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022
Déclarations à effectuer par l'employeur chaque année
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F23892">Déclaration annuelle des données sociales (DADS-U)</a> et <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R56752">tableau récapitulatif (TR)</a>
Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage
Employeur déclarant des populations hors périmètre DSN
Établissement n'ayant pas pu transmettre les données des <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R56747">organismes complémentaires (OC)</a> dans la DSN
Avant le 31 janvier de l'année N+1 pour les données de l'année N
Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles
Tout employeur
Déclaration annuelle lors de la DADS-U pour les employeurs non concernés par la DSN.
<span class="miseenevidence">Pour les entreprises de - de 11 salariés</span> :
• Acompte de <span class="valeur">40 %</span> avant le 15 septembre 2021
•Solde avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.
<span class="miseenevidence">Pour les autres entreprises</span> :
• Acompte de <span class="valeur">60 %</span> avant le 1<Exposant>er </Exposant>mars 2021
• Acompte de <span class="valeur">38 %</span> avant le 15 septembre 2021
• Solde et régularisation avant le 1<Exposant>er</Exposant>mars 2022
<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22726">Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)</a>
Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)
Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">19 millions €</span>
Au plus tard le 15 mai de chaque année
<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22583">Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)</a>
Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés
(<span class="valeur">1 %</span> logement)
Employeur d'au moins 50 salariés
Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité
<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F22576">Taxe sur les salaires</a>
Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif
Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d'enseignement supérieur
Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente
Déclarations à effectuer ponctuellement par l'employeur
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
Arrêt de travail pour maladie du salarié
L'employeur établit l'attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire "attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières"à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Tout employeur
Le plus rapidement possible.
La reprise du travail doit être signalée dans la <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> mensuelle.
<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=R17828">Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)</a>
En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés
Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc.
Dans le mois qui suit la reprise du chantier
<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-pour-les-professionnels/?xml=F171">Déclaration d'accident du travail (DAT)</a>
L'employeur fait la déclaration en ligne de l'accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail
Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris)
