Accueil » Services » Démarches administratives » e-démarches particuliers

e-démarches particuliers


Formulaire

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h23

Aller au contenu principal