debug - info : /var/www/vhosts/home-01/wp-content/uploads/comarquage/part/1682318772/
Modèle de document
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je soussigné,
né le
à
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h23