debug - info : /var/www/vhosts/home-01/wp-content/uploads/comarquage/part/1682318772/
Modèle de document
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h23