debug - info : /var/www/vhosts/home-01/wp-content/uploads/comarquage/part/1682318772/
Formulaire
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)
Vérifié le 06/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h23