Accueil » Services » Démarches administratives » e-démarches particuliers

e-démarches particuliers


Service en ligne

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d'un fichier
  • Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
  • Demande d'avis
  • Demande d'autorisation recherche médicale
  • Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h23

Aller au contenu principal