debug - info : /var/www/vhosts/home-01/wp-content/uploads/comarquage/part/1682318772/
Dossier
Indemnisation du préjudice
Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h23