Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous êtes détaché sur un emploi de direction (ou <span class="expression">emploi fonctionnel</span>).

Les emplois de direction concernés sont les suivants :

• Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) des services des départements et des régions
• DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants
• Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants
• Directeur général (DG) et DGA d'<a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
• DGST d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
• DG et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
• DG, DGA et directeur de délégation du <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-particuliers/?xml=R24435">CNFPT</a>
• Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours

Si vous êtes en disponibilité et avez été recruté directement sur votre emploi fonctionnel, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial.

Les conditions à remplir pour bénéficier d'un congé spécial varient selon que vous en faites la demande pendant que vous êtes en fonction ou lorsqu'il est mis fin à vos fonctions par l'autorité territoriale.

Vous devez formuler votre demande de congé à l'autorité territoriale qui vous a nommé sur l'emploi fonctionnel.

Si vous êtes déchargé de fonction, vous pouvez formuler votre demande de congé jusqu'à la fin de la période de prise en charge par le <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-particuliers/?xml=R24435">CNFPT</a>.

Le congé spécial vous est accordé par l'autorité territoriale dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

La durée du congé spécial est fixée à <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

Sa durée est réduite si vous atteignez la <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-particuliers/?xml=F12395">limite d'âge</a> pendant ces 5 ans.

Si le congé vous a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel vous pouvez avoir une <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-particuliers/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>.

Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par votre collectivité. Vous percevez les sommes suivantes :

• Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé
• Indemnité de résidence
• Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit

Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.

Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année, vous devez informer votre collectivité des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.

À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.