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e-démarches particuliers


Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://www.ayguemortelesgraves.fr/services/demarches-administratives/e-demarches-particuliers/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.

Dernière mise à jour de la page : 20 décembre 2022 à 15h23

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